Conditions Générales de Vente

I. CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
PREAMBULE

La commande de prestations touristiques proposées par HAPPYTIME est réservée aux utilisateurs ayant pris connaissance et accepté, les présentes conditions de vente dans leur intégralité, et de façon préalable à chaque commande.

SA HAPPYTIME de droit français au capital de 60 433.33 €, dont le siège social est situé 47 RUE DE MONCEAU 75008 Paris. Elle est immatriculée au registre des opérateurs de voyage et de séjour sous le numéro : IM075100115. Conformément à la réglementation en vigueur, elle possède une garantie financière apportée par BNP PARIBAS ainsi qu’une assurance en responsabilité professionnelle souscrite auprès de GENERALI ASSURANCES.

CNIL : En conformité avec les dispositions de la loi du 06/01/1978, ce site fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Le numéro de déclaration est le 1342578.

HAPPYTIME est une agence de Loisirs, qui sélectionne et commercialise sur Internet une très grande diversité d’activités de Sport, Bien-être, Ateliers, Gastronomie, Séjours… partout en France et qui propose à ses clients de réserver l’activité choisie directement sur le site Internet ou par téléphone.

HAPPYTIME commercialise aussi des chèques cadeaux et des cartes prépayées qui permettent au bénéficiaire de payer directement sur le site Internet happytime.com après avoir effectué une réservation.

1. Achat et réservation d’activité

1.1. Description de l’activité :
La description des activités proposées sur le site internet happytime.com est la plus fidèle possible. Toutefois, elle peut être sujette à modifications qui seront notifiées au client dès que possible. Par ailleurs, la durée des activités proposées est donnée de façon la plus fidèle possible mais reste indicative ; Le client ne saurait se prévaloir de dépassements liés à la nature des activités et/ou les circonstances dans lesquelles elles ont été pratiquées.

1.2. Achat et réservation d’activité :
Vous avez la possibilité de passer une commande soit sur le site internet happytime.com, soit par téléphone au 0820 22 22 40 (0,09€ttc/min).
Deux modes de réservation sont envisageables en fonction de l’activité proposée et/ou de la date retenue par le client:
- la réservation garantie : une fois le paiement effectué, la réservation est confirmée automatiquement et de manière quasi-instantanée. Un email récapitulatif de la réservation vous est envoyé.
- la réservation soumise à confirmation sous 48 heures: une fois la pré-autorisation validée (en rentrant vos coordonnées bancaires), vous serez contacté par email dans un délai de 48h jours ouvrés pour confirmer la réservation :
* Si la réservation est confirmée, alors vous serez débité de la somme due.
* Si votre réservation n’est pas confirmée, alors vous ne serez pas débité.

1.3. Validation et confirmation de commande :
Conformément à la réglementation en vigueur sur la signature électronique, tout bon de commande signé par le consommateur sur le site internet au moyen d’un "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions de vente. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail.

1.4. Chèque cadeau et Carte prépayée :
Vous avez enfin la possibilité d’acheter un chèque cadeau ou une carte prépayée pour un tiers bénéficiaire. Une fois le paiement effectué, un email est envoyé au tiers bénéficiaire et vous recevez en parallèle une confirmation d’achat.
Ensuite, le tiers bénéficiaire du chèque ou de la carte peut effectuer sa réservation en se connectant sur le site internet à l’adresse happytime.com ou par téléphone au 0820 22 22 40 (0,09€ttc/min).
Le chèque cadeau et la carte prépayée sont valables jusqu'à la date limite d'utilisation indiquée sur ceux-ci (généralement 12 mois). Passée cette date, nous vous invitons à contacter notre service client au 0820 22 22 40 (0,09€ttc/min)

2. Calcul et révision des prix

Les prix indiqués sont exprimés en Euros TTC et sont applicables à la date de la commande.
Le paiement intégral est nécessaire pour confirmer une demande de réservation. Toutefois, les prix pouvant subir des hausses au cours de l’année, le prix d’une activité offerte via un chèque activité pourra nécessiter un complément de la part du client si le prix de la prestation au moment de l’achat est inférieur au prix de la prestation au moment où le bénéficiaire souhaite en profiter.
Sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans le prix des prestations touristiques, les transports ainsi que l’ensemble des dépenses à caractère personnel ou accessoires à la prestation, telles que les assurances facultatives, les boissons, les pourboires, et plus généralement toute prestation non expressément incluse dans la confirmation de réservation et dans le descriptif du programme de l’activité choisie.

3. Mode de paiement

Les paiements réalisés sur happytime.com s'effectuent principalement par carte bancaire par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé et gratuit. Le paiement sera identifié sur le relevé de carte bancaire du client par le nom HAPPYTIME.Les autres moyens de paiement acceptés sont le chèque cadeau, le chèque bancaire français, et la carte Happytime.

4. Droit de rétraction

La faculté de rétractation dans un délai de 7 jours pour échange ou remboursement, prévue par l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation, n'est pas applicable aux prestations datées. Si vous avez réservé votre activité auprès de HAPPYTIME vous ne bénéficiez donc pas du droit de rétractation sauf pour les achats de cartes prépayées ou de chèques cadeau non utilisés. Nous vous invitons à prendre connaissance des conditions d’annulation ou de modifications (cf. article 5 – Annulation du fait du client).

5. Annulation du fait du client

Toute demande d’annulation de vos prestations touristiques devra impérativement être faite par courrier et/ou par email : serviceclient@happytime.com, auprès du service clientèle d’Happytime.

Sauf cas particulier porté à la connaissance du client préalablement à la commande, les frais d’annulation à la charge du client sont calculés en fonction de la date d’annulation par rapport à la date de démarrage du séjour ou de l’activité et en fonction du type de prestation commandée, ainsi qu’il suit :

    - Plus de 20 jours avant la date de prestation : retenue de 10€
    - De 20 à 5 jours avant la date de prestation : retenue de 50%
    - À 4 jours ou moins de la date de prestation : retenue de 100%

A noter qu’une modification d’activité et/ou de date s’entend comme une annulation. Les règles décrites ci-dessus s’appliqueront donc de la même manière. Lors de votre demande d’annulation, vous serez informé du montant total des frais d’annulation de votre prestation touristique. HAPPYTIME fera ses meilleurs efforts pour vous rembourser dans un délai raisonnable de toutes les sommes versées, sous déduction des sommes dues au titre des frais d’annulation, en recréditant votre carte bleue ou votre carte prépayée ou en ré-émettant un chèque cadeau.

Pour les prestations touristiques dont la disponibilité doit être confirmée, HAPPYTIME ne peut traiter vos demandes de modification ou d’annulation entre le moment où vous passez votre commande et le moment où celle-ci est confirmée, ce qui en général peut prendre 1 jour ouvré.

6. Restrictions

Certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions de santé, d'âge, de poids ou de compétence. Ces conditions sont indiquées pour chaque activité sur le site happytime.com. Nous vous demandons de lire ces restrictions attentivement. HAPPYTIME ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’un prestataire de réaliser une activité, si l’utilisateur ne remplit pas les conditions précisées sur le site.

Par ailleurs, l'exercice de certaines activités est parfois lié aux conditions météorologiques ou au bon état de marche de certains équipements. Ces conditions sont précisées sur la fiche descriptive de la prestation sur le site Internet. HAPPYTIME ne pourra être tenu responsable d’une modification de date pour raison météorologique.

Pour finir, du fait de la nature de certaines activités, le partenaire peut vous demander de déposer un chèque de garantie (cela sera précisé sur le site Internet le cas échéant).

7. Annulation du fait d’HAPPYTIME

 Si HAPPYTIME était exceptionnellement amenée à annuler la prestation ou le séjour auquel le participant s’est inscrit (nombre insuffisant de participants, …), ou en cas d’annulation pour raison de Force Majeure (acte de guerre ou de terrorisme, conditions météorologiques, …), HAPPYTIME pourra, au cas par cas, proposer au participant de lui recréditer sa carte prépayée ou de lui émettre des chèques cadeaux, d’une valeur équivalente au prix de la prestation initialement réservée, à moins que le participant ne souhaite un report de la date pour la ou les prestations qui avaient été commandées. Toutefois, le participant ne pourra pas prétendre à aucune indemnité supplémentaire.

8. Responsabilité du participant

 Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente, ainsi que des informations et conseils inclus dans la fiche descriptive de l’activité proposée et en avoir informé le participant à ladite activité, s’il n’est pas lui-même le participant.

En outre, chaque participant doit se conformer aux conseils et recommandations du ou des accompagnateurs. A cet égard, HAPPYTIME ne pourra être tenue pour responsable des accidents qui seraient dus à l'imprudence d'un ou plusieurs participants et HAPPYTIME se réserve en outre le droit d'expulser à tout moment, un participant dont le comportement serait considéré comme dangereux pour lui-même ou pour les autres participants.

Le Client est informé que certaines activités sont des sports à haut risque susceptibles de provoquer des lésions physiques ou cérébrales graves pouvant entraîner le décès du participant. Le participant est invité à vérifier que ce type d’activités est compatible avec sa condition physique.

9. Protection des données personnelles

HAPPYTIME s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations fournies. Les informations et données vous concernant, demandées par HAPPYTIME, responsable du traitement, sont nécessaires à l'enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d'opposition au traitement de celles-ci.

Il vous suffit de nous écrire en ligne (serviceclient@happytime.com) ou par courrier à HAPPYTIME Relations clientèles – 47, Rue de Monceau, 75008 Paris, en nous indiquant votre nom, prénom et adresse e-mail. En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que d'autres sociétés du groupe HAPPYTIME ou de partenaires comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande.

10. Utilisation des cookies

Comme la plupart des sites, nous utilisons des « cookies ». Il s'agit d'identifiants alphanumériques envoyés vers votre disque dur via votre navigateur Internet. Ils nous permettent de reconnaître votre navigateur web et ainsi de vous proposer des services personnalisés et attractifs. À chaque connexion sur notre site, nous recevons et nous enregistrons certains types d'informations (par exemple: le type et la version de votre navigateur, votre système d'exploitation et votre plate-forme, l'historique de vos commandes, produits consultés, les dates et heures de visite). Toutefois vous pouvez si vous le désirez refuser les « cookies ». La plupart des navigateurs vous indiquent comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception ou encore comment désactiver tous les « cookies ». Cependant, si vous activez ces options nous ne serons plus en mesure de vous offrir la meilleure qualité de service. Nous souhaitions néanmoins vous informer de l'utilisation de ces outils.

11. Réclamations et litiges

Les réclamations devront être adressées à HAPPYTIME dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours après la date de la fin du séjour ou de l’activité. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
Toute réclamation qui n’aurait pas pu trouver une solution sera portée devant les juridictions de la Cour d’Appel de Paris


II. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Articles R211-5 à R211-13 du Code du Tourisme relatifs au contrat de voyages et de séjours.

Article R211-5 : Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, LE VENDEUR délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas LE VENDEUR aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-6 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, LE VENDEUR doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

    La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
    Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
    Les repas fournis ;
    La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
    Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
    Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
    La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
    Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
    Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-10 ;
    Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
    Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
    Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
    L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
    Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-7 : L'information préalable faite au consommateur engage LE VENDEUR, à moins que dans celle-ci LE VENDEUR ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. LE VENDEUR doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-8 : Le contrat conclu entre LE VENDEUR et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :

    Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur;
    La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
    Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
    Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
    Le nombre de repas fournis ;
    L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
    Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
    Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-10 ;
    L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
    Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
    Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par LE VENDEUR ;
    Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir LE VENDEUR d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
    La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par LE VENDEUR dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-6 ;
    Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
    Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
    Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
    Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, LE VENDEUR doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
    La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
    L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
    a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec LE VENDEUR ;
    b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
    La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 14° de l'article R. 211-6.

Article R211-9 : L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer LE VENDEUR de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-10 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-11 : Lorsque, avant le départ de l'acheteur, LE VENDEUR se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 14° de l'article R. 211-6, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par LE VENDEUR par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par LE VENDEUR ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-12 : Dans le cas prévu à l'article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur, LE VENDEUR annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par LE VENDEUR.

Article R211-13 : Lorsque, après le départ de l'acheteur, LE VENDEUR se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, LE VENDEUR doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, LE VENDEUR doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 14° de l'article R. 211-6.
Assurance Annulation

Un imprévu vous empêche de profiter de votre activité loisir Happytime ? Souscrivez à l’Assurance Annulation et bénéficiez d’un remboursement de votre activité !

Grâce à cette assurance, Mondial Assistance vous indemnise en cas d’annulation pour l'un des motifs suivants :

Événements de la vie privée

    Maladie, accident ou décès de vous-même, votre conjoint ou d’un membre de votre famille ou de celle de votre conjoint.
    Des dommages matériels grave à votre résidence principale ou secondaire.
    Des dommages à votre véhicule survenant dans les 48 heures précédant l'activité.
    Une panne ou un accident de transport lors de votre pré acheminement entraînant un retard supérieur à une heure vous ayant fait manquer l’heure de votre rendez-vous d’activité.
    La naissance de votre enfant dans les 48 heures précédant l’activité.
    Grève des transports en commun le jour de l'activité garantie.
    La perte ou le vol de vos papiers d’identité (passeport, carte d’identité) dans les 48 heures précédant l’activité garantie s’ils sont indispensables à la pratique de votre activité.

Événements de la vie professionnelle ou étudiante

    Une obligation de présence notifiée par votre employeur au jour et à l’heure de l'activité connue et déclarée plus de 72 heures avant l'activité.
    Votre licenciement économique ou celui de votre conjoint.
    L’obtention d’un emploi ou d’un stage rémunéré.
    Votre mutation professionnelle vous empêchant de vous rendre à l’activité.
    Votre convocation à un examen de rattrapage dans le cadre d’études supérieures.

Liste non exhaustive.(1)

Ce document est une présentation de l'Assurance Annulation et n'a pas de valeur contractuelle.

(1)Pour connaître les modalités d'application, veuillez vous reporter aux conditions générales de l'assurance.
Conditions générales d’assurance